J.O. 68 du 22 mars 2005
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Avis relatif à l'extension d'accords (département de Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective de travail des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
NOR : AGRF0500639V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 26 novembre 2004 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements conclus à Dammarie-les-Lys entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour sa seule section bâtiment,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er février et 1er octobre 2005 ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er février 2005.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.